GENS DU VOYAGE

26  janvier  2007
La loi Besson du 5 juillet 2000 n’est pas appliquée par les élus locaux, estime la Fédération nationale des associations de Tsiganes (FNASAT)

Manifestant en début de semaine à Paris et dans plusieurs grandes villes, les associations regroupées au sein de la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage (FNASAT), ont protesté contre une disposition prévue par le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. L’amendement à l’article 12 ter, élaboré par Pierre Hérisson, sénateur-maire de Sevrier (Haute-Savoie), et renforcé par les députés en première lecture, marque, selon la FNASAT, «une étape supplémentaire dans l’inacceptable escalade. Il prévoit qu’en cas de stationnement irrégulier, le maire ou le propriétaire du terrain privé, peut demander au préfet l’expulsion des occupants dans un délai qui peut être réduit à 24 heures. Le préfet pourrait, sur sa seule décision administrative, procéder à l'évacuation forcée du terrain avec le concours de la police.»
La FNASAT estime que le projet d’article, s’il était définitivement voté par l’Assemblée nationale en seconde lecture, « porterait une très grave atteinte aux droits fondamentaux des gens du voyage:
«- d’une part, du fait de la suppression de l’intervention préalable de l'autorité judiciaire, qui est, en vertu de l'article 66 de la Constitution, garante du respect des libertés individuelles;
«- d’autre part, en raison de l’atteinte flagrante au principe d'inviolabilité du domicile, ici les caravanes qui constituent l’habitat permanent des gens du voyage, qui pourraient être évacuées sans aucun contrôle du juge judiciaire, ce qui avait déjà été rappelé le Conseil constitutionnel en 2003;
«- enfin, par la rupture de l’égalité des citoyens devant la Justice avec une atteinte aux droits de la défense des seuls gens du voyage avec des délais de recours qui peuvent varier d’une situation à l’autre, d’un préfet à l’autre, et qui peut être réduit à une seule journée.»

La FNASAT souligne que, «face à un besoin total estimé à 40.000 places, moins de 20% de l’objectif a été réalisé six ans et demi après l’adoption de cette loi. Cela contraint inévitablement les familles tsiganes et gens du voyage à s’installer sur des terrains non prévus à cet effet, faute de places légales. De fait, 80% des familles sont donc forcément en situation illégale!»